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  4. Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Mis à jour le12/03/2026

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Voir aussi

  • Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
  • Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
  • Acte de décès : demande de copie intégrale

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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